Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 2 septembre 2026

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes de crédits utilisables sur l'application SIRENity, accessible à sirenity.net-progress.fr, éditée par Net-Progress.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.

2. Identification du vendeur

Net-Progress
Email : jgauriat@net-progress.fr
Site : net-progress.fr

Les coordonnées légales complètes (SIRET, adresse, RCS) sont disponibles sur la page Mentions légales.

3. Description du service

SIRENity est un service en ligne de fiabilisation de bases de données clients et fournisseurs. À partir d'un fichier CSV ou Excel (20 000 lignes au maximum par fichier), le service interroge l'API publique Recherche d'Entreprises (DINUM, base SIRENE de l'INSEE) et restitue un fichier enrichi. Trois traitements sont proposés :

recherche de SIRET à partir des raisons sociales (avec score de correspondance et arbitrage manuel des cas ambigus) ;
re-vérification de SIRET déjà présents dans le fichier, le résultat étant inscrit dans une colonne distincte sans modifier les données d'origine ;
enrichissement à partir de SIRET existants : adresse postale, numéro de TVA intracommunautaire (calculé selon la formule DGFiP, non validé auprès de VIES), forme juridique, nom officiel et état administratif de l'établissement (les établissements fermés sont signalés).

Le service fonctionne par crédits : 1 crédit par ligne. Les crédits sont débités au moment du téléchargement du fichier enrichi, uniquement pour les lignes pour lesquelles le registre a renvoyé un résultat exploitable (y compris, en enrichissement par SIRET, un établissement retrouvé mais fermé). Les lignes introuvables, les lignes en erreur réseau, les lignes vides, les SIRET invalides ou inconnus, ainsi que les lignes pour lesquelles le client indique à l'arbitrage qu'aucun candidat ne convient, ne sont pas facturées. Un fichier téléchargé une première fois n'est pas re-facturé lors d'un nouveau téléchargement ; seules les lignes nouvellement retrouvées le sont.

Un essai gratuit de 10 crédits, sans carte bancaire, est proposé à la création du compte. Il est limité à un essai par adresse email ; le traitement s'arrête lorsque le nombre de lignes facturables atteint le solde du compte d'essai.

4. Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros HT (hors taxes) sur la page d'accueil. La TVA française au taux de 20% est ajoutée à la commande. Les prix sont susceptibles d'évoluer ; le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

5. Modalités de paiement

Deux modes de règlement sont proposés au moment de l'achat :

Carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe. Les données de paiement ne transitent jamais par les serveurs de Net-Progress. Les crédits sont ajoutés au compte du client immédiatement après confirmation du paiement (généralement quelques secondes), et la facture est transmise par email.
Paiement sur facture à 30 jours, réservé aux entreprises : le client renseigne les coordonnées de sa société et obtient un devis PDF à retourner signé. Les crédits sont ajoutés au compte après réception du devis signé et validation par Net-Progress ; la facture correspondante est réglée par virement à 30 jours. Un compte SIRENity est créé à l'adresse email indiquée sur le devis.

Les packs peuvent être achetés en plusieurs exemplaires (1 à 100) lors d'une même commande.

6. Validité des crédits

Les crédits achetés n'ont aucune date d'expiration. Ils restent disponibles tant que le compte du client est actif.

7. Politique de remboursement

SIRENity étant un service B2B destiné exclusivement à des professionnels, le droit de rétractation prévu à l'article L221-3 du Code de la consommation ne s'applique pas. Aucun remboursement n'est accordé pour les crédits achetés, sauf en cas de défaillance avérée du système empêchant le bon fonctionnement du service.

8. Responsabilités

Net-Progress s'engage à fournir un service fonctionnel et accessible. Les données fournies par SIRENity proviennent de l'API publique DINUM (open data) et sont fournies « telles quelles ». Net-Progress ne peut être tenu responsable de l'exactitude ou de l'exhaustivité des données obtenues. SIRENity est un outil d'aide à la décision et ne constitue pas un document juridique.

Le client est seul responsable de la vérification finale des SIRET identifiés avant tout usage commercial ou réglementaire. Le numéro de TVA intracommunautaire restitué est calculé à partir du SIREN selon la formule officielle ; sa validité juridique ne peut être confirmée que par le service VIES de la Commission européenne.

9. Données personnelles (RGPD)

Net-Progress collecte et conserve les données strictement nécessaires au fonctionnement du service : adresse email, mot de passe haché, solde de crédits, historique d'achats. Aucune donnée des fichiers traités n'est stockée par Net-Progress. Les données utilisateur sont hébergées en Union européenne (Francfort, Allemagne) chez Supabase.

Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits : jgauriat@net-progress.fr.

10. Litiges et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français du ressort du siège social de Net-Progress.