Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 28 avril 2026

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes de crédits utilisables sur l'application SIRENity, accessible à sirenity.net-progress.fr, éditée par Net-Progress.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.

2. Identification du vendeur

Net-Progress
Email : jgauriat@net-progress.fr
Site : net-progress.fr

Les coordonnées légales complètes (SIRET, adresse, RCS) sont disponibles sur la page Mentions légales.

3. Description du service

SIRENity est un service en ligne d'enrichissement de bases de données clients/fournisseurs. À partir d'un fichier CSV ou Excel contenant des raisons sociales d'entreprises françaises, le service interroge l'API publique Recherche d'Entreprises (DINUM) pour identifier les numéros SIRET correspondants et enrichit le fichier avec les informations trouvées.

Le service fonctionne par crédits : chaque ligne enrichie avec succès consomme 1 crédit. Les lignes pour lesquelles aucun résultat n'est trouvé, ainsi que les lignes en erreur réseau, ne sont pas facturées.

4. Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros HT (hors taxes) sur la page d'accueil. La TVA française au taux de 20% est ajoutée à la commande. Les prix sont susceptibles d'évoluer ; le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

5. Modalités de paiement

Les paiements sont sécurisés et effectués via Stripe (carte bancaire uniquement). Les données de paiement ne transitent jamais par les serveurs de Net-Progress.

Les crédits sont ajoutés au compte du client immédiatement après confirmation du paiement par Stripe (généralement quelques secondes).

6. Validité des crédits

Les crédits achetés n'ont aucune date d'expiration. Ils restent disponibles tant que le compte du client est actif.

7. Politique de remboursement

SIRENity étant un service B2B destiné exclusivement à des professionnels, le droit de rétractation prévu à l'article L221-3 du Code de la consommation ne s'applique pas. Aucun remboursement n'est accordé pour les crédits achetés, sauf en cas de défaillance avérée du système empêchant le bon fonctionnement du service.

8. Responsabilités

Net-Progress s'engage à fournir un service fonctionnel et accessible. Les données fournies par SIRENity proviennent de l'API publique DINUM (open data) et sont fournies « telles quelles ». Net-Progress ne peut être tenu responsable de l'exactitude ou de l'exhaustivité des données obtenues. SIRENity est un outil d'aide à la décision et ne constitue pas un document juridique.

Le client est seul responsable de la vérification finale des SIRETs identifiés avant tout usage commercial ou réglementaire.

9. Données personnelles (RGPD)

Net-Progress collecte et conserve les données strictement nécessaires au fonctionnement du service : adresse email, mot de passe haché, solde de crédits, historique d'achats. Aucune donnée des fichiers traités n'est stockée par Net-Progress. Les données utilisateur sont hébergées en Union Européenne (Frankfurt) chez Supabase.

Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits : jgauriat@net-progress.fr.

10. Litiges et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français du ressort du siège social de Net-Progress.